Conditions Générales de Vente ASERTI Electronic

PREAMBULE

La passation de toute commande implique de la part du client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et la renonciation à toutes conditions d’achat différentes, sauf accord dérogatoire e exprès et préalable de la société ASERTI Electronic.

ASERTI Electronic se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans  réserve du client à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, publicités, notices émis par ASERTI Electronic qui n'ont qu'une valeur indicative et informative non contractuelle.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ASERTI Electronic, prévaloir contre  les conditions générales de vente.

Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à ASERTI Electronic, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’ASERTI Electronic ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des  présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2. PROPRIETE DES ETUDES

Toute étude technique à la base d’une offre faite par ASERTI Electronic ou au cours de son exécution, voire postérieurement à cette dernière, et tout document de quelque nature que ce soit remis à une telle occasion, demeurent la propriété exclusive d’ASERTI Electronic, seuls titulaires des  droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et ne sauraient, en conséquence, faire l’objet de la part du destinataire, de ses préposés ou de tiers, d’aucune communication à quiconque sans l’autorisation écrite préalable d’ASERTI Electronic.

ARTICLE 3. COMMANDES

Sauf convention particulière et écrite, toute commande doit être passée par écrit et faire l’objet d’une acceptation de  la société ASERTI Electronic.

Les commandes ne sont définitives, mêmes lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaires des représentants ou employés du vendeur ou prestataire de services, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le client acceptation des conditions de vente d’ASERTI Electronic, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

ARTICLE 4. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de la commande demandée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par ASERTI Electronic.

Cette modification fera l’objet d’un avenant écrit par ASERTI Electronic, avenant qui devra être accepté et signé par le client.

ARTICLE 5. PRIX

Sauf convention particulière, les prix communiqués s’entendent nets hors taxes. Ils sont précisés dans des conditions particulières. Les prestations et frais de transport sont facturés en sus.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation sont à la charge du client. Le taux de TVA applicable aux relations commerciales est celui en vigueur au jour de la prise de commande.

Les marchandises sont facturées au prix convenu au jour de la commande.

ARTICLE 6. LIVRAISON

Article 6.1 - Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au client, soit par simple  avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou établissements du vendeur.

Article 6.2 - Délais

Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Un retard de livraison ne peut pas donner lieu  à un refus des marchandises, à une indemnité, à des dommages-intérêts, à retenue, ni à l’annulation ou à la résolution de la commande.

Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré ou la prestation de services non réalisée, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente ou le contrat de prestation de services pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur ou le prestataire de services de son obligation de livrer ou de réaliser la prestation : la guerre, l'émeute, l'incendie, l’inondation, les tornades, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné ou tout autre évènement échappant à la volonté d’ASERTI Electronic.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers ASERTI Electronic, quelle qu'en soit la cause.

 

Article 6.3 – Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus ou sur les prestations réalisées par la société ASERTI Electronic s’effectue à la remise des produits ou des biens au transporteur ou à la sortie des établissements de la société ASERTI Electronic.

ARTICLE 7. RECEPTION

Les marchandises ou les biens objets de la prestation voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Il appartient au client de vérifier à la livraison que les marchandises ou les biens objets de la prestation sont  conformes à celles commandées et d’effectuer s’il y a lieu, ses réserves au transporteur au moment de la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de transport. A défaut, les marchandises ou les biens objets de la prestation seront considérées acceptées par le client.

Les réclamations relatives à la non-conformité des marchandises ou des biens objets de la prestation devront être signalées à ASERTI Electronic par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la livraison. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Passé ce délai, le client ne pourra plus invoquer la responsabilité d’ASERTI Electronic pour manquement à son obligation de délivrance.

Il devra laisser à ASERTI Electronic toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

La responsabilité d’ASERTI Electronic est limitée au remplacement de la marchandise ou du bien reconnu défectueux, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. Elle ne pourra être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

ARTICLE 8. RETOUR DES MARCHANDISES OU DES BIENS

Article 8.1 - Modalités

Tout retour de produits ou de biens doit faire l'objet d'un accord formel écrit et exprès entre ASERTI Electronic et le client aux termes duquel seront définies les modalités pratiques.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

Les marchandises ou les biens objets de la prestation qui sont renvoyées doivent être accompagnées d’un bon de retour à fixer sur les colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées. 

Article 8.2 - Conséquences

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par ASERTI Electronic dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits  au choix du vendeur, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité, à des dommages-intérêts ou à la résolution de la commande.

S’agissant des biens objets de la prestation de services, si la réparation s’avère impossible malgré les prestations d’ ASERTI Electronic effectuées dans les règles de l’art, ASERTI Electronic s’engagera dans la mesure du possible à trouver la solution la plus appropriée pour répondre aux besoins du client.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises ou des biens concernés.

ARTICLE 9. GARANTIE

Article 9.1 - Etendue

Les prestations d’ASERTI Electronic, pièces et main d’œuvre, sont garanties contre tout défaut de matière, de fonctionnement ou de fabrication pendant une durée de 24 mois, à compter de la date d’expédition figurant sur le bon de livraison.

Les interventions ou les fournitures effectuées pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. En toute hypothèse, la responsabilité d’ASERTI Electronic est limitée au montant total hors taxes payé par le client au titre des prestations considérées. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à ASERTI Electronic dont l'accord est indispensable.

Les frais éventuels de port sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

La garantie appliquée au matériel neuf sera celle du constructeur.

 

Article 9.2 - Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

Sans constituer une liste exhaustive, la garantie ne joue pas également dans les hypothèses suivantes :

  • les dommages dus à l’inobservation des instructions d’utilisation données par ASERTI Electronic ;
  • les équipements consommables;
  • le fait d’un tiers, les cas fortuits ou de force majeur ;
  • les détériorations ou accidents provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien du client ;
  • le dysfonctionnement provenant d’accidents qui ne pourraient avoir comme origine un vice de fabrication ou de réparation ;
  • les problèmes survenant à la suite de modification de l’installation ou de ses conditions de fonctionnement dans le cas où elles ont été effectuées sans l’accord d’ASERTI Electronic;

ARTICLE 10. FACTURATION

Une facture est établie et délivrée dans le mois de l’exécution de la prestation ou de la vente.

ARTICLE 11. PAIEMENT

Article 11.1 Modalités

Sauf dispositions contraires et écrites, nos factures sont payables à la commande lors de la première commande. Pour les commandes suivantes, les délais de paiement seront déterminés par ASERTI Electronic.

Un délai de paiement plus court peut être exigé pour le client non titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la société.

 

Article 11.2 – Retard de paiement

Tout paiement postérieur à la date indiquée sur la facture entrainera de plein droit, après mise en demeure, l’application d’un intérêt égal au taux appliqué par la banque central européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne pourra pas être inférieur à 3 fois le taux légal en vigueur.

En sus, la perception d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Article L441-6 du code du commerce).

ARTICLE 12. CONDITION RESOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ASERTI Electronic qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si ASERTI Electronic n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de ASERTI Electronic. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 13. CLAUSE PENALE

Toute facture recouvrée par service contentieux ou par voie de la justice pour obliger le client au respect de ses engagements, sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1226 et suivants du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de perception de 76,22 euros.

ARTICLE 14. RESERVE DE PROPRIETE

ASERTI Electronic réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

 A défaut de paiement à l’échéance convenue, ASERTI Electronic pourra reprendre les marchandises. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.  

A compter du transfert de possession, les marchandises non intégralement payées sont considérées être sous la garde de l’acquéreur qui en assure la pleine et entière responsabilité et devra être assuré à cet effet.  

Cette disposition ne fait pas obstacle au fait que l’acheteur supporte les risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 L’acquéreur n’est pas autorisé à revendre ou transformer les marchandises avant leur paiement en intégral.

ARTICLE 15. RENONCIATION AU DROIT DE PROPRIETE

Si, trois mois après l’émission du devis, le client est resté silencieux ou a refusé le devis, ASERTI Electronic lui adressera un courrier (par fax/mail) l’obligeant à se prononcer dans un délai de deux mois sur la situation de son équipement en l’informant des  risques encourus relatif au droit de propriété en cas d’absence de manifestation de sa part à l’expiration du délai.

Le client qui, passé le délai de deux mois, est resté silencieux et n’a pas sollicité le renvoi ou la destruction de son équipement, reconnait que son silence vaut abandon de la chose déposée.  Le bien est alors, considéré comme étant abandonné par son propriétaire et la propriété transférée automatiquement à ASERTI Electronic, qui se réserve alors le droit d’en disposer comme il l’entend, et notamment de le conserver, de le déplacer ou de le détruire, sans qu’aucun grief ne puisse lui être reproché par le client.

ARTICLE 16. EMBALLAGES

Sauf stipulations contraires, les frais d’emballage et de transport sont exclus des offres proposées par ASERTI Electronic

ARTICLE 17. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - CONTESTATION

Toutes les questions relatives aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes et aux prestations de services qu’elles régissent seront exclusivement soumis à la loi française.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.  

A défaut d’un règlement amiable du litige, seul le tribunal de commerce de Vannes sera compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs, à moins qu’ASERTI Electronic préfère saisir toute autre juridiction compétente.

ARTICLE 18. PROTECTION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la règlementation sur les données à caractère personnel, les informations recueillies vous concernant sont conservées et traitées par ASERTI Electronic portant le SIREN : 384491114.

Les données à caractère personnel récoltées sont nécessaires à la réalisation du contrat de prestation et pourront par ailleurs être utilisées par ASERTI Electronic pour d’autres finalités comme le suivi commercial, des actions de prospection, de promotion ou de recueil de votre satisfaction.

Les données à caractère personnel collectées seront conservées pendant 10 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du client.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, demander à accéder à vos données, les rectifier, les effacer, limiter leur traitement, ou demander leur transfert à un autre responsable de traitement en contactant : contact.dpo@aserti-group.com